Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à deux types de transactions effectuées sur EventFit :

1. les abonnements organisateurs à la plateforme EventFit, notamment les offres Free, Pro et Elite ;
2. les inscriptions d'athlètes ou d'équipes à des compétitions sportives organisées par des tiers via la plateforme EventFit.

EventFit intervient comme fournisseur technique de la plateforme.

Pour les événements sportifs, l'organisateur reste seul responsable de son événement, de son règlement, de ses conditions d'inscription, de sa politique de remboursement, de son organisation et du bon déroulement de la compétition.

2. Prix

Les prix des abonnements EventFit sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les frais d'inscription aux compétitions sont fixés librement par les organisateurs. Ils peuvent être indiqués en euros ou dans la devise choisie par l'organisateur, selon les possibilités offertes par la plateforme et par les prestataires de paiement.

Une commission plateforme est prélevée sur chaque inscription payante encaissée via EventFit. À titre indicatif, les commissions applicables sont les suivantes :

Ces commissions peuvent évoluer selon l'offre souscrite, les options activées ou les conditions commerciales applicables au moment de la transaction.

Les frais facturés par le prestataire de paiement, notamment Stripe, peuvent s'ajouter aux commissions EventFit selon les conditions applicables au compte de paiement utilisé.

3. Paiement

Les paiements réalisés sur EventFit sont traités par un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe Payments Europe, établissement de paiement agréé en Irlande.

EventFit ne conserve pas les données complètes de carte bancaire des utilisateurs.

Pour les inscriptions d'athlètes ou d'équipes, les fonds sont encaissés via Stripe Connect et reversés à l'organisateur, nets des commissions plateforme et des éventuels frais de paiement.

Selon la configuration choisie par l'organisateur, les paiements peuvent être traités via :

• un compte Stripe connecté appartenant à l'organisateur ;
• un système de paiement partagé mis à disposition via EventFit (EventFit Pay) ;
• tout autre mode de paiement compatible avec la plateforme.

L'utilisateur reconnaît que les conditions d'utilisation de Stripe ou de tout autre prestataire de paiement peuvent également s'appliquer.

4. Abonnements organisateur

EventFit propose plusieurs formules d'abonnement destinées aux organisateurs.

Les plans payants sont souscrits pour une durée mensuelle, sauf mention contraire, et sont reconduits tacitement chaque mois à leur date anniversaire.

L'organisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support EventFit. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement ne sera effectué pour un mois déjà entamé, sauf obligation légale contraire ou geste commercial exceptionnel accordé par EventFit.

Le plan Free est proposé sans engagement, avec des fonctionnalités limitées.

EventFit se réserve le droit de modifier, suspendre ou faire évoluer les fonctionnalités incluses dans chaque plan, sous réserve d'en informer les utilisateurs concernés lorsque cela est nécessaire.

5. Inscriptions athlètes et droit de rétractation

L'inscription à une compétition sportive constitue une prestation de loisirs fournie à une date ou période déterminée.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, l'athlète ou l'équipe inscrite ne bénéficie pas d'un droit de rétractation automatique après validation de son inscription.

Les éventuels remboursements, reports, avoirs ou changements de participant relèvent exclusivement de la politique de l'organisateur de l'événement.

L'organisateur est seul responsable de définir et communiquer ses conditions d'annulation, de remboursement ou de modification d'inscription.

6. Annulation, report ou modification d'un événement

En cas d'annulation, de report ou de modification d'un événement sportif, l'organisateur est seul responsable de la communication auprès des participants et de la gestion des conséquences financières.

EventFit ne peut être tenu responsable :

• de l'annulation d'une compétition ;
• du report d'un événement ;
• d'un changement de lieu, d'horaire ou de programme ;
• d'un refus de remboursement par l'organisateur ;
• d'un litige entre un participant et un organisateur ;
• d'une décision sportive, arbitrale ou organisationnelle.

EventFit pourra toutefois apporter une assistance technique à l'organisateur lorsque cela est possible, notamment pour faciliter certaines opérations depuis la plateforme.

7. Facturation

EventFit émet des factures pour les abonnements souscrits par les organisateurs et pour les commissions plateforme qui lui reviennent.

Pour les inscriptions athlètes, l'organisateur reste le vendeur de la prestation sportive et demeure responsable de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives.

EventFit intervient comme plateforme technique et, selon la configuration de paiement, comme mandataire d'encaissement ou intermédiaire technique.

L'organisateur reste responsable de l'émission des factures ou justificatifs liés aux inscriptions à son événement, sauf fonctionnalité spécifique proposée par EventFit.

8. Obligations de l'organisateur

L'organisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son événement ;
• indiquer clairement le prix des inscriptions ;
• définir ses conditions de remboursement ;
• respecter la réglementation applicable à son événement ;
• disposer des autorisations nécessaires ;
• assurer la sécurité des participants ;
• gérer les litiges liés à son événement ;
• respecter ses obligations fiscales et comptables ;
• ne pas utiliser EventFit pour une activité frauduleuse ou illégale.

L'organisateur reste seul responsable des contenus, informations, visuels, règlements, scorecards, classements et documents qu'il publie ou génère via EventFit.

9. Commissions et reversements

Les commissions EventFit sont prélevées automatiquement lors de l'encaissement des inscriptions payantes, selon le plan actif de l'organisateur au moment de la transaction.

Les reversements à l'organisateur sont effectués via Stripe Connect, selon les délais, conditions et contrôles propres à Stripe.

EventFit ne peut être tenu responsable d'un blocage, retard, refus de paiement ou contrôle effectué par Stripe ou par un établissement bancaire.

En cas de remboursement d'une inscription, les frais déjà prélevés par Stripe ou par EventFit peuvent ne pas être remboursés, sauf indication contraire ou décision commerciale spécifique.

10. Responsabilité

EventFit s'engage à fournir un service technique permettant la gestion d'événements sportifs.

EventFit ne garantit pas que la plateforme sera exempte d'interruptions, d'erreurs, de ralentissements ou d'indisponibilités temporaires.

EventFit ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes commerciales, pertes de chance, pertes de données, erreurs de saisie, erreurs de classement dues à l'organisateur ou aux juges, ou litiges liés au déroulement d'une compétition.

La responsabilité d'EventFit est limitée aux prestations qu'elle fournit directement en tant que plateforme technique.

11. Litiges

En cas de litige concernant une inscription à un événement, le participant doit contacter en priorité l'organisateur de la compétition concernée.

Si le litige concerne le fonctionnement technique de la plateforme, l'utilisateur peut contacter le support EventFit à l'adresse : eventfit@izofit.com.

EventFit pourra intervenir en support technique, sans pour autant se substituer à l'organisateur dans ses responsabilités commerciales, sportives ou financières.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation d'EventFit sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Les données collectées peuvent être nécessaires à :

• la création du compte ;
• la gestion des inscriptions ;
• le paiement ;
• la facturation ;
• l'organisation des compétitions ;
• la publication des classements ;
• le support utilisateur ;
• la sécurité de la plateforme.

Pour toute demande relative aux données personnelles, l'utilisateur peut contacter EventFit à l'adresse : eventfit@izofit.com.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter EventFit :

Document à faire relire et valider par un juriste avant mise en ligne définitive, notamment pour les sections paiement, commissions Stripe Connect, droit de rétractation et obligations fiscales de l'organisateur.